Installation des médecins : où en est la proposition de loi Garot ?

Faut-il une autorisation pour s’installer comme médecin libéral ? La question revient à chaque projet d’installation depuis l’adoption, en 2025, d’une proposition de loi visant à réguler l’installation des médecins. À la mi-novembre 2026, la réponse est claire : aucune nouvelle règle n’est entrée en vigueur. Voici où en est le texte et ce que cela change, ou non, pour un médecin qui cherche un cabinet.

Un texte adopté par l’Assemblée en 2025

La proposition de loi transpartisane portée par le député Guillaume Garot a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2025. Son article 1er créait une autorisation d’installation délivrée par l’agence régionale de santé : de droit dans les zones sous-dotées, mais conditionnée, dans les zones les mieux dotées, à la cessation d’activité d’un médecin de la même spécialité.

Une version assouplie au Sénat en juin 2026

Le Sénat a examiné le texte le 11 juin 2026. Les sénateurs ont adopté l’article 1er par 215 voix contre 118, mais dans une version profondément remaniée par leur commission des affaires sociales. Pour un médecin généraliste souhaitant s’installer dans une zone où l’offre est particulièrement élevée, l’autorisation de l’ARS serait conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel dans une zone sous-dense, plutôt qu’au départ d’un confrère.

Faute de temps, l’examen du texte n’a pas pu être mené à son terme. La proposition de loi doit être de nouveau inscrite à l’ordre du jour pour poursuivre la navette parlementaire entre les deux assemblées.

Une nouvelle proposition de loi à l’automne

Le 6 octobre 2026, Guillaume Garot a déposé un nouveau texte, qui ne prévoit pas de régulation directe de l’installation, la précédente proposition étant toujours en navette. Il porte notamment sur un nombre minimal de patients suivis par les médecins traitants. Le sujet des déserts médicaux est également revenu dans les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Ce que cela change pour votre installation

• Aujourd’hui, les règles d’installation des médecins libéraux restent celles en vigueur avant la proposition de loi : aucune autorisation préalable de l’ARS n’est exigée.
• Les aides à l’installation dans les zones où l’offre de soins est insuffisante restent d’actualité : renseignez-vous auprès de l’ARS et de la caisse primaire d’assurance maladie.
• Si vous préparez une installation dans une zone bien dotée, suivez l’évolution du texte : une adoption définitive pourrait modifier les conditions, selon la version retenue et la date d’entrée en vigueur.

Pour préparer votre projet, consultez notre guide s’installer comme médecin libéral et les annonces de cabinets pour médecins.

Sources : Sénat, examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux (11 juin 2026) ; Caducée.net, « Déserts médicaux : le Sénat adopte une régulation édulcorée de l’installation » ; Banque des Territoires ; Egora, entretien avec Guillaume Garot (novembre 2026). Article rédigé à partir des informations disponibles au 12 novembre 2026.