Sommaire
- Le cadre : la loi et l’article 10 du règlement intérieur national
- Ce qui est interdit
- La sollicitation personnalisée
- Le site internet du cabinet
- Les réseaux sociaux et les publications
- Les avis en ligne et les plateformes
- Les actions à mener quand on s’installe
- Se faire accompagner
- La checklist de la communication
- Questions fréquentes
La communication des avocats a longtemps été réduite au strict minimum. Depuis 2014, la loi autorise la publicité et la sollicitation personnalisée, et le règlement intérieur national de la profession en fixe les conditions dans son article 10. Résultat : un avocat peut aujourd’hui avoir un site, être actif sur les réseaux sociaux, publier, écrire à des prospects, à condition de respecter quelques règles précises. Ce guide les résume et en tire les conséquences pratiques pour un avocat qui s’installe.
En bref
- Publicité et sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère et respectent les principes essentiels de la profession.
- Publicité mensongère ou trompeuse, mentions comparatives ou dénigrantes sont prohibées.
- La sollicitation personnalisée exclut le démarchage physique, téléphonique et par SMS.
- Un site internet se déclare à l’ordre, et son nom de domaine obéit à des règles.
Le cadre : la loi et l’article 10 du règlement intérieur national
La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a autorisé l’avocat à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Le règlement intérieur national (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux, en précise les conditions dans son article 10, réformé en 2020 pour harmoniser les règles quel que soit le support.
Le principe est simple : la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession : dignité, délicatesse, loyauté, confraternité, secret professionnel, entre autres.
Ce qui est interdit
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante ;
- toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;
- toute référence qui violerait le secret professionnel : on ne cite pas un client ou un dossier sans précaution, et jamais sans son accord.
Les mentions de spécialisation obéissent à des règles propres : seuls les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation peuvent se dire « spécialistes ». Les autres peuvent indiquer leurs domaines d’activité.
La sollicitation personnalisée
La sollicitation personnalisée désigne toute communication, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d’un avocat auprès d’une personne physique ou morale déterminée. Elle est autorisée, à trois conditions principales :
- elle prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique : le démarchage physique, le démarchage téléphonique et les messages textuels envoyés sur un terminal mobile sont exclus ;
- elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires ;
- elle respecte les principes essentiels de la profession, notamment la dignité et la délicatesse.
Le site internet du cabinet
| Point | Règle |
|---|---|
| Information de l’ordre | L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en informe le conseil de l’ordre sans délai et lui communique les noms de domaine qui permettent d’y accéder. |
| Nom de domaine | Il doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». |
| Noms de domaine génériques | L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat est interdite. |
| Contenu | Informations sincères sur le cabinet, ses avocats, ses domaines d’activité, ses honoraires ; pas d’encart publicitaire pour des produits ou services étrangers à la profession. |
Concrètement, un site intitulé du nom du cabinet est conforme ; un site dont l’adresse serait la simple association d’un domaine du droit et d’une ville ne l’est pas. Cette règle a une conséquence directe sur le référencement : c’est par la qualité des contenus, et non par le nom de domaine, que le site se positionne.
Les réseaux sociaux et les publications
Les règles de l’article 10 s’appliquent quel que soit le support : un profil professionnel sur un réseau social, une lettre d’information, une vidéo ou un article engagent l’avocat comme son site. Quelques repères :
- identifiez-vous clairement comme avocat et mentionnez votre barreau ;
- ne commentez pas vos dossiers d’une façon qui permettrait d’identifier un client ;
- restez mesuré dans l’expression : la dignité et la délicatesse s’appliquent aussi en ligne ;
- distinguez l’information juridique générale, utile et valorisante, de la consultation, qui suppose une relation avec un client.
Les avis en ligne et les plateformes
Les avis laissés par des clients sur les plateformes ne dépendent pas de vous. Si vous y répondez, le secret professionnel vous interdit de confirmer ou de détailler une relation avec un client. Pour les annuaires et plateformes de mise en relation, vérifiez leurs conditions au regard des règles de la profession avant de vous y inscrire, en particulier en matière de partage d’honoraires.
Les actions à mener quand on s’installe
- Créer votre fiche d’établissement sur les moteurs de recherche, à l’adresse de votre domicile professionnel.
- Mettre en ligne un site conforme, avec un nom de domaine à votre nom ou à celui du cabinet, et le déclarer à l’ordre.
- Choisir vos domaines d’activité dominants et publier régulièrement sur ces sujets : c’est ce qui construit votre visibilité dans la durée.
- Soigner votre profil professionnel sur les réseaux sociaux.
- Informer votre réseau : confrères, experts-comptables, notaires, anciens clients.
En cas de doute sur une action précise, interrogez la commission compétente de votre barreau : les ordres répondent aux questions de déontologie de la communication.
Se faire accompagner
Concilier visibilité et déontologie demande de bien connaître l’article 10 et la pratique des ordres. C’est le métier de l’Agence Libérale, agence de communication dédiée aux professions réglementées, fondée par l’auteur de ce guide : sites internet, référencement naturel et réseaux sociaux conçus dans le respect des règles de la profession. Pour les autres étapes de votre projet, consultez notre guide s’installer comme avocat et les annonces de bureaux pour avocats.
La checklist de la communication
- Mes contenus procurent une information sincère sur mes prestations.
- Je n’utilise ni mention comparative ni mention dénigrante.
- Je ne me dis « spécialiste » que si je suis titulaire d’un certificat de spécialisation.
- Mon site est déclaré à l’ordre et son nom de domaine comporte mon nom ou celui du cabinet.
- Mes sollicitations se font par courrier ou par e-mail et précisent le mode de calcul des honoraires.
- Mes publications respectent le secret professionnel.
Questions fréquentes
Un avocat a-t-il le droit de faire de la publicité ?
Oui. La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère sur les prestations proposées et respectent les principes essentiels de la profession.
Un avocat peut-il démarcher par téléphone ou par SMS ?
Non. La sollicitation personnalisée se fait par envoi postal ou par courrier électronique ; le démarchage physique, téléphonique et par message textuel sur mobile est exclu.
Quel nom de domaine pour le site d’un avocat ?
Il doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet, éventuellement accompagné du mot « avocat ». Les noms de domaine génériques évoquant un domaine du droit sont interdits.
Les annonces du moment
Bureau fermé proche transports — Angers Saint-Serge (mercredi, jeudi, samedi)
210 € / mois20 m²
- Internet / wifi
- Électricité
- Chauffage
- Salle de réunion
- +2
Bureau fermé dans un immeuble de standing — Nantes Talensac
1 080 € / mois10 m²
- Internet / wifi
- Électricité
- Chauffage
- Eau
- +2
Trouvez le lieu qui correspond à votre activité.
Cabinets et bureaux pour professions libérales, à temps plein ou à temps partiel, à louer ou à acheter.