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Réponse courte
Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Un cabinet ou un bureau situé dans un tel bâtiment est concerné, avec une obligation partagée entre propriétaire et occupant.
On l’associe souvent aux grands immeubles de bureaux, mais le décret tertiaire peut aussi concerner un cabinet médical installé dans un centre de santé, un bureau d’avocat dans un immeuble d’affaires ou une maison de santé. Voici ce que prévoit ce dispositif et ce qu’il implique pour les professionnels libéraux, locataires ou propriétaires.
Qui est concerné ?
Le dispositif, issu de la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN et précisé par un décret du 23 juillet 2019, s’applique :
- aux bâtiments dont la surface consacrée à des activités tertiaires est d’au moins 1 000 m² ;
- aux ensembles de bâtiments situés sur un même site cumulant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires ;
- aux parties de bâtiments à usage mixte qui atteignent ce seuil.
Les activités des professions libérales (consultations, bureaux, cabinets) sont des activités tertiaires. Un petit cabinet occupant 80 m² est donc concerné s’il se trouve dans un immeuble ou un ensemble qui dépasse le seuil.
Les objectifs
| Échéance | Réduction de la consommation d’énergie finale |
|---|---|
| 2030 | 40 % par rapport à l’année de référence |
| 2040 | 50 % |
| 2050 | 60 % |
L’objectif peut aussi être atteint en respectant un niveau de consommation exprimé en valeur absolue, fixé par catégorie d’activité. Des modulations sont possibles dans certains cas, notamment lorsque les travaux nécessaires seraient disproportionnés.
La déclaration annuelle
Les consommations d’énergie doivent être déclarées chaque année sur une plateforme numérique de l’administration, appelée OPERAT. Selon l’organisation du bâtiment, la déclaration peut être faite par le propriétaire, par l’occupant ou par un mandataire, par exemple le syndic ou le gestionnaire.
Propriétaire et locataire : une responsabilité partagée
Les obligations pèsent à la fois sur le propriétaire et sur l’occupant, chacun pour ce qui le concerne. Le propriétaire agit sur le bâti et les équipements (isolation, chauffage, ventilation) ; l’occupant agit sur les usages (réglage des équipements, éclairage, matériel). Le bail peut préciser la répartition des actions et la transmission des données de consommation.
Ce que cela change pour un professionnel libéral
- Si vous louez un cabinet dans un immeuble tertiaire important, demandez au bailleur ou au gestionnaire comment le dispositif est géré, et quelles données vous devrez transmettre.
- Si vous êtes propriétaire de locaux dans un tel immeuble, anticipez les travaux d’économie d’énergie dans votre plan d’investissement.
- Au quotidien, des gestes simples réduisent la consommation : réglage du chauffage et de la climatisation, éclairage économe, extinction des équipements la nuit.
Un critère de choix du local
La performance énergétique du bâtiment devient un critère de choix : elle conditionne les charges d’énergie et les travaux à venir. Consultez le diagnostic de performance énergétique du local et interrogez le propriétaire sur la stratégie du bâtiment. Voir notre article sur les diagnostics pour louer un local professionnel et nos 12 critères pour choisir un local.
Les modalités du dispositif évoluent : vérifiez les règles en vigueur auprès des services de l’État ou d’un professionnel de l’énergie.
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