Glossaire de l’installation en libéral

Bail professionnel, convention de mise à disposition, rétrocession, droit de présentation, zonage, registre public d’accessibilité : l’installation en libéral a son vocabulaire. Ce glossaire donne une définition simple des termes que vous rencontrerez en cherchant un local, en signant un contrat ou en préparant votre installation, avec un lien vers le guide qui approfondit chaque notion.

De A à C

Accessibilité

Obligation pour les établissements recevant du public de permettre l’accès et l’usage de leurs prestations aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. Voir l’accessibilité des cabinets.

Assistanat

Chez les kinésithérapeutes notamment, formule où l’assistant exerce dans le cabinet d’un titulaire, auprès de la patientèle de celui-ci, en lui versant une redevance.

Association

Mise en commun de tout ou partie de l’activité entre professionnels : patientèle, locaux, moyens ou résultats, selon la forme choisie. Voir remplacement, collaboration, association.

Bail commercial

Contrat de location d’un local destiné à une activité commerciale, artisanale ou industrielle, conclu pour neuf ans au minimum, avec un droit au renouvellement du locataire.

Bail mixte

Bail portant sur un local qui sert à la fois d’habitation et de lieu d’exercice professionnel ; il relève principalement des règles du bail d’habitation.

Bail professionnel

Contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel, pour une activité non commerciale. Écrit, d’une durée minimale de six ans, il peut être résilié à tout moment par le locataire avec six mois de préavis. Voir le bail professionnel.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Catégorie d’imposition des revenus des professions libérales exercées en entreprise individuelle, avec deux régimes : le micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Cabinet partagé

Cabinet occupé par plusieurs professionnels, à des créneaux différents ou simultanément, selon des règles fixées par contrat. Voir partager un local.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Impôt local dû par les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Voir la fiscalité du local.

Changement de destination

Notion d’urbanisme : modification de la catégorie d’une construction au sens du plan local d’urbanisme, soumise à formalité dans certains cas.

Changement d’usage

Transformation d’un local d’habitation en local professionnel ou commercial, soumise à autorisation du maire dans les communes qui appliquent ce régime. Voir exercer à domicile.

Clause de destination

Clause du bail ou du règlement de copropriété qui précise les activités autorisées dans un local.

Collaboration libérale

Formule créée par la loi du 2 août 2005 permettant à un professionnel d’exercer auprès d’un confrère en développant sa propre clientèle, sur la base d’un contrat écrit.

Conventionnement

Adhésion d’un professionnel de santé à la convention nationale de sa profession avec l’Assurance maladie, qui permet le remboursement de ses actes aux patients.

Convention de mise à disposition

Contrat par lequel un professionnel met un local ou un cabinet à disposition d’un autre, souvent certains jours, contre une redevance.

De D à M

Déclaration contrôlée

Régime d’imposition des BNC dans lequel le professionnel déduit ses frais réels, dont, en principe, le loyer et les charges de son local professionnel.

Dépôt de garantie

Somme versée au bailleur à la signature du bail pour garantir l’exécution des obligations du locataire. Non imposé par la loi pour un bail professionnel.

Droit de présentation à la patientèle

Objet de la cession d’un cabinet libéral : le cédant présente son successeur à sa patientèle, qui reste libre de choisir son praticien. Voir reprendre un cabinet.

Établissement recevant du public (ERP)

Bâtiment ou local dans lequel des personnes sont admises en plus du personnel ; les cabinets qui reçoivent des patients ou des clients en font partie, le plus souvent en 5e catégorie.

État des lieux

Document décrivant l’état du local à l’entrée et à la sortie du locataire ; obligatoire pour un bail professionnel.

ILAT

Indice des loyers des activités tertiaires, publié par l’Insee, souvent utilisé pour réviser les loyers des locaux professionnels.

Maison de santé pluriprofessionnelle

Structure réunissant des professionnels de santé libéraux autour d’un projet de santé commun. Voir maison de santé.

Micro-BNC

Régime simplifié d’imposition des BNC dans lequel un abattement forfaitaire de 34 % représente l’ensemble des frais.

De P à Z

Prévoyance

Assurance qui protège les revenus du professionnel en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Voir les assurances.

Profession libérale

Profession exercée à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité, fournissant des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, selon la définition de la loi du 22 mars 2012. Voir les professions libérales.

Profession réglementée

Profession dont l’accès est réservé aux titulaires d’un diplôme ou d’un titre et dont l’exercice est encadré, souvent par un ordre.

Registre public d’accessibilité

Document que doit tenir tout établissement recevant du public pour informer sur son degré d’accessibilité et ses prestations.

Remplacement

Exercice temporaire à la place d’un confrère absent, dans son cabinet et auprès de sa patientèle, sous contrat.

Responsabilité civile professionnelle

Assurance couvrant les dommages causés à un patient, un client ou un tiers dans l’exercice de la profession ; obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.

Rétrocession

Part des honoraires reversée par un remplaçant ou un collaborateur au titulaire du cabinet, en contrepartie de l’usage des locaux et des moyens.

Société civile de moyens (SCM)

Société permettant à des professionnels de partager des moyens (local, matériel, personnel) sans mettre en commun leur clientèle ni leurs honoraires.

Société civile immobilière (SCI)

Société qui détient un bien immobilier, souvent utilisée par les professionnels pour acheter les murs de leur cabinet. Voir achat d’un local.

Sous-location

Location par le locataire d’un local, en tout ou partie, à un tiers ; possible si le bail ne l’interdit pas.

Zonage conventionnel

Classement des territoires selon l’offre de soins, profession par profession, qui conditionne les aides à l’installation et, pour certaines professions, le conventionnement. Voir le zonage des professions de santé.

Une question qui n’est pas dans ce glossaire ? Consultez nos questions fréquentes sur le local professionnel ou notre guide s’installer en libéral.